Conditions générales de vente

  • Article 1 – Domaine d'application
  • Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits
  • Article 3 – Commande
  • Article 4 – Prix - Paiement
  • Article 5 – Livraison
  • Article 6 – Droit de rétractation et Retours
  • Article 7 – Autres
  • Article 8 – Garanties
  • Article 9 – Confidentialité

Article 1 – Domaine d'application

1 – 1 Galeriedunet.com est une marque déposée et appartenant à la société B.L Solutions .
Entreprise individuelle Immatriculée au Registre du Commerce d'Agen sous le N° 838 792 919.
Le siège social est situé au lieu dit Sainte Foy de Jerusalem, 47480 Pont-du-Casse, FRANCE.


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de Produit tel que défini dans l'article 2,
commercialisés par la société B.L Solutions, qui se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

1 – 2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3, implique expressément l'adhésion sans réserves
aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

1 – 3 La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse ou Monaco ainsi que dans les pays de l'Union Européenne.

1 – 4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l'Acheteur doit s'adresser par courrier électronique à contact@galeriedunet.com

Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits

2 – 1 Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site
Internet de la société B.L Solutions ou de l'un de ses partenaires, dans la limite des stocks disponibles.
Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.
Toutes nos photos sont non contractuelles.

2 – 2 Les produits que nous proposons sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne.
Pour tout achat en vue d’exportation pour les DOM-TOM, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur
du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il
vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Article 3 – Commande

3 – 1 L’acheteur peut passer commande par Internet.
L'acheteur doit ainsi compléter le bon de commande présenté sur le site internet Galeriedunet.com ou de son partenaire et procéder
aux opérations de paiement via le système proposé sur le site de la société B.L Solutions ou de son partenaire.
En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité
des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande.
Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par B.L Solutions sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

3 – 2 Toute commande parvenue à la société B.L Solutions est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.
Elle fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique.

3 – 3 La date de validation de la commande correspond à :
La date de commande pour un règlement CB accepté
La date de notification du paiement pour PayPal
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque et de réception du virement en cas de virement bancaire.

3 – 4 Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, proposés avec une mention "disponible sous X jours",
nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Sur certains produits, le client dispose de la possibilité de choisir le coloris en laissant un commentaire dans la commande,
sous condition de disponibilité de la couleur souhaité. En cas d'absence de la couleur demandée, un autre coloris sera expédié.
Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions
par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande par email à contact@Galeriedunet.com
Article 4 – Prix - Paiement

4 – 1 Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet de la société B.L Solutions ou de son partenaire le jour de la commande.
Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage et de livraison exclus.
Dans le cadre d'une commande hors CEE ou DOM TOM et si l'adresse de l'Acheteur y est localisée les prix de vente
ainsi que la facturation sont directement réalisés en hors taxes.

4 – 2 Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

Carte Bancaire (VISA, MasterCard, Carte Bleue, Maestro, American Express)
Tout le processus de commande est en HTTPS (protocole sécurisé). Nous travaillons avec la société PayPlug, spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne.
Toutes les données sensibles sont transmises via une page cryptée SSL. Votre paiement sera débité immédiatement après la validation de la commande.

PayPal
Si vous possédez un compte PayPal, il est en effet possible de l'utiliser pour vos commandes.
Votre paiement sera débité immédiatement après la validation de la commande.

4 – 3 Le montant des frais d'emballage et de livraison est précisé dans l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.

4 – 4 La facture de l'achat est visible et peut être imprimée dans votre Compte Client, Rubrique "Mes Commandes" et peut également vous être adressée sur simple demande.

4 – 5 Les paiements peuvent être effectués en Carte Bancaire, Chèque, PayPal et virement bancaire.
Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

4 – 6 Les produits demeurent la propriété de la société B.L Solution jusqu'au complet encaissement du prix par la société B.L Solutions.
Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

4 – 7 Les avoirs (bons d'achat ou chèques cadeau) sont valables 6 mois à compter la date d'émission de ces derniers.
Article 5 – Livraison

Si une livraison express est proposée pour le produit choisi au moment de la finalisation de votre commande, le délai de livraison à votre domicile est de 48 heures.
Pour une livraison standard les délais sont généralement de 7 à 15 jours , mais dans de rares cas peuvent s'étendre jusqu'à 30 jours.

5 – 1 Les produits payés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, par LA POSTE ou tout autre transporteur.
Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l'intermédiaire d'envois séparés.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).
Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

5 – 2 Au moment de la livraison, l'acheteur devra vérifier l'aspect extérieur de son colis.
S'il est déformé ou abîmé, s'il est ouvert ou semble l'avoir été, si un bruit anormal s'entend lorsque le colis bouge,
s'il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur ...), si une anomalie est apparente :
Dans l'un de ces cas, l'acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature.
Si l'on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l'acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour.
L'acheteur, après avoir refusé le colis devra également en informer la société B.L Solutions via son espace client, par mail ou par téléphone dans un délai raisonnable
suivant la réception du colis. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :
Faire part de sa réclamation auprès du Service client via son espace client ou par téléphone, nécessairement au plus tard dans les 3 jours qui suivent
la livraison pour les envois en France Métropolitaine et au plus tard dans les 21 jours pour les envois internationaux, sous peine de forclusion ou
d'irrecevabilité, Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes avec la date et signature,
Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception et adresser copie de ce courrier à la société B.L Solutions,
Joindre à la société des photographies du colis emballé sous toutes ses faces ainsi que des photographies des éléments cassés ou abîmes.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés
(accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour auprès de votre espace client.

5 – 3 Le montant des frais d'emballage et de livraison, facturés à l'acheteur est précisé lors de sa prise de commande
La société B.L Solutions se réserve le droit de modifier le montant des frais d'emballage et de livraison mais s'engage à appliquer les
tarifs en vigueur au moment de votre commande.

5 – 4 Le délai de livraison peut varier à compter de la validation de votre commande selon les informations fournies sur le site.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité et de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque, virement bancaire, paypal ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.
Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d’expédition »,
veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.
Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de B.L Solutions afin de localiser votre colis.
Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour
les expéditions en Outre Mer et à l'étranger (délais Coliposte). Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais
à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous
renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Conformément à l'article L.114-1, l'acheteur pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société
B.L Solutions si le dépassement de la date de livraison excède de 7 jours le délai indiqué sur le site lors de l'achat.

5 – 5 B.L Solutions se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5 – 6 B.L Solutions ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l'inexécution ou la mauvaise exécution
du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 6 - Droit de rétractation et Retours

6 – 1 Droit de rétractation
N'hésitez pas à contacter notre service clients par mail à contact@Galeriedunet.com - soit via votre espace client sur la
page contactez nous) avant d'exercer votre droit de rétractation pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Le droit de rétractation peut s'exercer dans un délai de 14 jours après réception de votre colis
Ce délai court à compter de la réception du ou des produits commandés.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous recevrez par e-mail un accusé de réception qui soulignera le prise en compte de votre rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société B.L Solutions effectuera le remboursement au plus tard dans
les 14 jours suivant la date à laquelle le produit a été restitué.
Les produits portables par la personne, tels que lunettes immersion, oreillette bluetooth, ... ne pourront être repris ni échangés.
Les remboursements seront effectués :
en cas de paiement par chèque : par chèque adressé à l'Acheteur.
en cas de paiement par CB : par re-crédit sur la même carte bancaire
en cas de paiement par par PayPal : par re-crédit sur le même compte Pay Pal
en cas de virement bancaire : par chèque si l'acheteur demeure en France ou par Pay Pal si l'acheteur demeure à l'étranger.

Clients professionnels (BtoB) :
Conformément au Code du Commerce, les clients professionnels ne bénéficient pas de délai de rétractation.

6 – 2 Modalités des retours dans la cadre de l'exercice du droit de rétractation
Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre retour d'un double de la facture.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne
pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles,
accessoires, coupons de garantie, accus, chargeur, manuels, housses, caches, protections, accessoires, etc...),et avec
leur emballage d’origine. L´ensemble devant être intact et dans un état rendant possible la revente du produit acheté.
A défaut, B.L Solutions sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et / ou
endommagé et/ou utilisé au-delà du droit d'essai de l'acheteur. B.L Solutions se réserve le droit de retourner le produit en l'état à l'acheteur , au frais de celui-ci.
Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu'il aura choisit puisqu'il en est l'expéditeur.

6 – 3 Retours dans le cadre du Service Après-Vente
Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de
retour devra être faite directement et en indiquant les motifs par mail à contact@galeriedunet.com - soit via votre espace client sur la page contactez nous.
Le N° de retour SAV devra alors être indiqué au marqueur sur le colis, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture -
qui tiennent lieu de garantie - ainsi que des motifs du retour.
Les produits devront être retournés en Colissimo France. Les retours par les autres transporteurs peuvent ne pas être acceptés par notre service réception.
Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse pendant le transport, perte) auprès de la Poste.

6 – 4 Restriction au droit de Rétractation
Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs
montés selon les besoins du Client)
2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
5° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation
Article 7 - Autres

7– 1
Portée de présentes conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi,
d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7– 2 Cas de Force Majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est a privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 8 - Garanties

8– 1 L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s'appliqueront conformément à la loi.

8– 2 Les matériels vendus par B.L Solutions sont destinés aux particuliers. En conséquence, B.L Solutions ne
saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d'une activité professionnelle.

8– 3 La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit ni la casse résultant de son utilisation .Elle ne s’applique pas!
non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la!
foudre, de la tempête, de la présence d’eau, (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant,!
d’une oxydation…), d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,!
d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de
périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils démontés ou modifiés.

8– 4 L'acheteur est informé que la société B.L Solutions n'est pas le producteur des produits commercialisés sur www.Galeriedunet.com,
au sens de la loi 98-389 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, seul le producteur, et non la société B.L Solutions, pourrait être responsable du dommage causé par un
défaut du produit. Cette responsabilité du producteur s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte
à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même et ce conformément aux articles 1386-1 et suivant du Code Civil.

8– 5 Pour un meilleur traitement des articles sous garantie, compte tenu notamment de la plus grande disponibilité
des pièces de rechange chez nos fournisseurs, nous remercions nos acheteurs de bien vouloir renvoyer directement le
matériel sous garantie directement au Service Après Vente du distributeur concerné :

Article 9 - Confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification
et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un mail.
Nous nous engageons à garantir la confidentialité des informations personnelles fournies par nos visiteurs et nos clients.